La FAQ d'une consultation

L’Acheteur est libre de choisir la plateforme qu’il souhaite utiliser pour dématérialiser ses marchés publics. Il est possible d’avoir cette réponse en se rapprochant directement des Acheteurs publics ou d’effectuer une recherche sur un moteur de recherche Internet si cette information est publique. Par exemple, en tapant “portail achats SNCF”, vous trouverez le lien d’accès à la plateforme utilisée par la SNCF. Ce n’est malheureusement pas le cas pour tous les Acheteurs publics.

Il est à noter que la plateforme PLACE est la plateforme de dématérialisation des procédures de marché de l'Etat. Elle permet aux entreprises de consulter et répondre aux consultations émanant des services de l'Etat :

- en administration centrale et en services déconcentrés

- des établissements publics de l'Etat et des organismes

- des autorités publiques indépendantes

- des autorités administratives indépendantes

- des groupements d'intérêt public

- des groupements d'intérêt économique investis d'une mission de service public d'intérêt national

- des organismes de sécurité sociale

- de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Source : opti-marche.com

Il est toujours important d’apporter des preuves des éléments mis en avant dans son offre commerciale. Des photos, des exemples concrets et de l’argumentaire sont des éléments permettant de prouver sa capacité à répondre aux besoins de l’entreprise ou de l’organisation acheteuse. Il est toutefois nécessaire de n’apporter que des éléments pertinents au regard des besoins décrits dans le cahier des charges et des critères d’analyse des offres s’ils sont communiqués.

Il peut être intéressant de mettre en avant l’impact positif de votre accompagnement sur les personnes en le liant aux différents critères d’analyse des offres.

Il n’y a pas de documents spécifiques à fournir. Votre client peut indiquer et détailler, dans sa réponse, sa démarche de sous-traitance pour répondre aux exigences de la clause sociale d’insertion. Pour “prouver” cette démarche, il peut nommer votre structure et les autres avec lesquels il compte travailler.

Co-traitance : le Groupement doit se constituer au moment de la candidature au marché en question via la complétion et l’envoi du DC1 (pour le Groupement), du DC2 ou du Document Unique de Marché Européen (DUME) pour chaque membre du Groupement.

Sous-traitance : il est important de rappeler qu’un sous-traitant doit toujours être validé par l’Acheteur public. Si le sous-traitant est déjà identifié avant la remise des offres, il est préférable de compléter et de communiquer le DC4 au moment de la remise des offres.

Il est possible de déclarer un sous-traitant pendant l’exécution du Marché. Dans ce cas, le DC4 doit être envoyé à l’Acheteur public afin qu’il valide ou non le sous-traitant en question.

Il n’est pas obligatoire de déclarer un sous-traitant lors de la remise des offres. Il est possible de déclarer un sous-traitant pendant toute la vie du contrat. Les sous-traitants doivent toujours être validés par l’Acheteur public avant que le marché en question leur soit sous-traité.

Concernant la co-traitance, il est possible de modifier la composition d’un Groupement momentané d’entreprises (GME) en cas d’opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition concernant un ou plusieurs membres du Groupement ou, si le Groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche.

Cette modification devra être portée à la connaissance de l’Acheteur public afin qu’il autorise ou non la modification du Groupement.

Sur le Marché de l’inclusion, vous avez la possibilité d’indiquer à l’Acheteur que vous souhaitez répondre en co-traitance à l’opportunité commerciale qui vous a été adressée. Sur la plateforme de dématérialisation des marchés de l’Etat (PLACE), il existe une bourse à la co-traitance. Cette bourse permet aux entreprises de se déclarer intéressée pour constituer un Groupement momentané dentreprise (GME). Vous trouverez ci-après le mode d’emploi de cette bourse : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dae/doc/Bourse_cotraitance_mode_emploi6.pdf?v=1700821773

Dans les marchés réservés (Achats publics), l’Acheteur a la possibilité de réserver aux SIAE et/ou au STPA. Si le marché n’est pas réservé, l’Acheteur ne peut pas favoriser un type de structure par rapport à une autre.

L’attribution se fera selon les critères d’analyse des offres définies par l’Acheteur.

Pour les consultations Achats privés, l’Acheteur peut décider de privilégier un type de structure par rapport à une autre.

En fonction du stade de la consultation, plusieurs possibilités :

Si la procédure est en cours et que des questions peuvent encore être posées à l’Acheteur, n’hésitez pas à poser la question à l’Acheteur pour qu’il puisse fournir les informations. Cela peut être un oubli.

Si le contrat vous est déjà attribué, sollicitez l’Acheteur pour lui en faire part et identifier les moyens de rectification de votre offre si possible. Si l’Acheteur refuse l’échange, je vous invite à faire appel à un juriste pour identifier les leviers juridiques à votre disposition.

L’Acheteur ne peut pas refuser de répondre à une question d’un candidat sauf information confidentielle. Il devra en revanche le justifier.

Vous pouvez vous rapprocher de l’Acheteur directement pour obtenir des informations supplémentaires afin de mieux comprendre les raisons de votre non-sélection et si vous considérez que ça n’est pas assez précis, vous pouvez réitérer votre demande auprès de l’Acheteur en indiquant les points que vous aimeriez qu’il développe.

Le prix global de l’offre de l’entreprise attributaire est un élément communicable par l'Acheteur public. En revanche, le détail de cette offre (Bordereau de Prix, décomposition d'un forfait, etc.) ne peut pas être communiqué.

Vous trouverez ici tous les éléments communicables et non communicables par l'Acheteur Public :

https://www.cada.fr/administration/marches-publics

Il n’y a pas de nombre maximum de fois pour être retenu sur un marché public. En revanche, l’Acheteur, lui, est tenu de mettre en concurrence de manière périodique ses besoins. Dans ce cadre, il doit procéder à une analyse des offres reçues et déterminer la société ayant le mieux répondu à ses besoins. S’il s’avère que votre structure est toujours la meilleure, il ne peut pas décider de sélectionner un autre opérateur économique sous prétexte que vous avez déjà été titulaire du marché x fois.

Ce principe interdit à l’Acheteur de confier un périmètre déjà couvert par un marché à un autre prestataire, sauf cas particuliers par exemple l’incapacité du titulaire à réaliser une prestation.

Les pénalités ne sont pas systématiquement appliquées. C’est l’Acheteur qui va définir la méthode d’application des pénalités. Par exemple, un Acheteur peut, avant d’appliquer les pénalités, favoriser le dialogue, l’analyse des causes et la construction d’un plan d’action avant l’application des pénalités. Un autre Acheteur peut décider d’appliquer les pénalités au 1er manquement.

Si la méthode n’est pas indiquée dans les dossiers de la consultation, je vous invite à poser la question pendant la phase de questions / réponses.

Il n’y a pas de maximum par bon de commande en règle générale. En revanche, dans les marchés publics, dans le cas d’un marché à bon de commande, l’Acheteur peut définir un montant maximum commandé à chaque titulaire. Cela permet d’assurer une répartition juste du montant global du marché.

Non

Dans les marchés publics, il est important de souligner que l’Acheteur est tenu par le principe d’exclusivité. Ce principe interdit à l’Acheteur de confier un périmètre déjà couvert par un marché à un autre prestataire (sauf cas particuliers).

Toujours en marchés publics, l’attribution des bons de commande est encadrée par une règle devant être définie en amont par l’Acheteur. L’Acheteur ne peut pas attribuer un bon de commande selon son envie.

Enfin, il est primordial de construire une relation d’échange avec l’Acheteur. Si vous sentez que d’autres fournisseurs sont favorisés par rapport à vous, n’hésitez pas à solliciter l’Acheteur pour lui en faire part et identifier les raisons et les actions à mettre en place.